Conditions Générales de Vente
Conditions d'utilisation du service Vite-un-Controle-Technique.fr, conformes à la législation française sur le e-commerce.
1. Informations générales
Vendeur et prestataire de service
Nom : Desailly Mathieu
Statut : Auto entrepreneur
SIRET : 83442195000017
Adresse : 8 rue Doncre
Email : [email protected]
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service Vite-un-Controle-Technique.fr, plateforme de mise en relation entre automobilistes et centres de contrôle technique agréés. En utilisant nos services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
2. Description des services
3. Conditions d'accès et d'utilisation
L'accès au service est ouvert à toute personne physique ou morale possédant un véhicule soumis au contrôle technique obligatoire. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de sa demande.
Engagements de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes et complètes
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la plateforme
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
4. Processus de commande et de réservation
La validation de la demande par l'utilisateur constitue une commande ferme. Les résultats sont envoyés dans un délai maximum de 15 minutes après validation du formulaire.
5. Prix et modalités de paiement
Tarifs des centres partenaires : Les prix du contrôle technique varient selon les centres (généralement entre 45€ et 75€). Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés par les centres sans préavis.
6. Exécution du service
Nos engagements
- Envoi des résultats dans les 15 minutes suivant la demande
- Sélection de centres agréés et vérifiés
- Informations à jour sur les disponibilités
- Service client réactif
Limite de responsabilité
Notre responsabilité se limite à la mise en relation. Nous ne pouvons être tenus responsables :
- De la qualité des prestations des centres partenaires
- Des modifications de tarifs ou de disponibilités
- Des résultats du contrôle technique
- Des éventuels litiges avec les centres
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Notre service étant exécuté immédiatement (envoi des résultats), aucun droit de rétractation n'est applicable.
8. Garanties et service après-vente
Nous garantissons la conformité de notre service de mise en relation et nous engageons à :
- Fournir des coordonnées exactes des centres partenaires
- Vérifier régulièrement les informations de nos partenaires
- Assurer un support client pour toute difficulté rencontrée
- Traiter les réclamations dans un délai de 48 heures
9. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour les besoins du service. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, logos, graphismes, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite et constituerait une contrefaçon passible de sanctions pénales.
11. Résolution des litiges
Médiation de la consommation
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Procédure de réclamation
- Contact direct par email : [email protected]
- Délai de réponse : 48 heures maximum
- Recherche de solution amiable en priorité
- Recours à la médiation si nécessaire
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13. Modifications des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute nouvelle utilisation du service postérieure à leur mise en ligne.
Date de dernière mise à jour : 29/04/2026
14. Contact et réclamations
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou à l'utilisation de nos services.
Ce site est actuellement en phase de test. Les transactions ne sont pas traitées.